Commentaires: Art. 72a

L’autorité de surveillance surveille l’exécution de la présente loi pour garantir une mise en œuvre de qualité et uniforme de l’assurance-vieillesse et survivants.
Elle remplit notamment les tâches suivantes:
1. elle évalue systématiquement les rapports des organes de révision et les rapports de gestion des caisses de compensation et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires;
2. elle définit, après avoir consulté les organes d’exécution, les exigences relatives à la sécurité de l’information et à la protection des données que les systèmes d’information doivent garantir conformément à l’art. 49a , al. 2;
3. elle édicte des directives en vue de garantir une exécution uniforme;
4. elle édicte des directives concernant le calcul des cotisations et des prestations;
5. elle recueille des chiffres clés auprès des caisses de compensation et de la Centrale de compensation et établit des statistiques.

Art. 72a