Commentaires: Art. 55

Les associations voulant créer une caisse de compensation doivent fournir des sûretés pour couvrir les dommages dont elles répondent conformément à l’art. 78 LPGA¹et à l’art. 70 de la présente loi.²
Ces sûretés seront constituées, au choix des associations, par:
1. un dépôt d’argent en monnaie suisse;
2. des papiers-valeurs suisses remis en nantissement;
3. un acte de cautionnement.
Les sûretés doivent s’élever à un douzième du total des cotisations que la caisse de compensation encaissera annuellement, selon toutes prévisions; elles doivent toutefois s’élever à 200 000 francs au minimum et ne pas dépasser 500 000 francs. Lorsque la différence entre le total effectif des cotisations et les prévisions dépasse 10 %, les sûretés devront être adaptées.³
Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives aux sûretés.

RS 830.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3371;FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1969 (RO 1969 120;FF 1968 I 627). ↩

Art. 55