Retour à la loi

Art. 28bis

831.10LAVSFederal Act1 janv. 1948Source originale

Si un orphelin remplit simultanément les conditions d’obtention d’une rente d’orphelin et d’une rente de veuve ou de veuf ou d’une rente en vertu de la LAI1, seule la rente la plus élevée sera versée. Si les deux parents sont décédés, la comparaison s’opère sur la base de la somme des deux rentes d’orphelin.

Footnotes

  1. RS 831.20

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.