Commentaires: Art. 22bis

Les hommes et les femmes qui ont bénéficié d’une rente complémentaire de l’assurance-invalidité jusqu’à la naissance du droit à la rente de vieillesse continuent de percevoir cette rente jusqu’au moment où leur conjoint peut prétendre à une rente de vieillesse ou d’invalidité. Les personnes divorcées sont assimilées aux personnes mariées si elles pourvoient de façon prépondérante à l’entretien des enfants qui leur sont attribués et ne peuvent prétendre à une rente d’invalidité ou de vieillesse.
En dérogation à l’art. 20 LPGA¹, la rente complémentaire est versée au conjoint qui n’a pas droit à la rente principale:
1. s’il le demande parce que son conjoint ne subvient pas à l’entretien de la famille;
2. s’il le demande parce que les époux vivent séparés;
3. d’office si les époux sont divorcés.²
Les décisions du juge civil qui dérogent à l’al. 2 sont réservées.³

RS 830.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3371;FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). ↩
Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3371;FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). ↩

Art. 22bis