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Art. 102

831.10LAVSFederal Act1 janv. 1948Source originale
  1. Les prestations prévues par la première partie de la présente loi sont couvertes par:
    1. les cotisations des assurés et des employeurs;
    2. 1 la contribution de la Confédération;
    3. 2 les rendements de la fortune du Fonds de compensation de l’AVS;
    4. 3 les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable;
    5. 4 les recettes destinées à l’assurance qui proviennent du relèvement des taux de la TVA opéré en vertu de l’art. 130, al. 3 et 3ter, Cst.;
    6. 5 le produit de l’impôt sur les maisons de jeu.
  2. L’allocation pour impotent est financée exclusivement par la Confédération.6

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1erjanv. 1986 (RO 1985 2002;FF 1981 III 705). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 92;FF 2019 5979). ↩

  3. Introduite par le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1erjanv. 1986 (RO 1985 2002;FF 1981 III 705). ↩

  4. Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 92;FF 2019 5979). ↩

  5. Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 92;FF 2019 5979). ↩

  6. Nouvelle teneur selon le ch. II 24 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5779;FF 2005 5641). ↩

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