Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 79, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)1,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)2,
vu l’art. 81, al. 3 à 5, du code pénal militaire (CPM)3,
vu les art. 9, al. 2, et 27, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)4,
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d’assistance (LAS)5,6
arrête:
0 commentaries