Art. 32

(art. 19 LSC)

1. Si la personne astreinte est convoquée à un entretien auprès de l’établissement d’affectation, ce dernier en communique le résultat au CIVI.
2. L’établissement d’affectation peut refuser une personne astreinte qui n’est pas apte à l’affectation envisagée.