Art. 31a

(art. 19 LSC)

1. La personne astreinte cherche des établissements d’affectation et convient avec eux de ses périodes d’affectation. Les art. 8a , al. 2, 8b , al. 3, et 8c , al. 2, sont réservés.¹
2. Le CIVI lui fournit les informations dont elle a besoin pour cette recherche et l’assiste à sa demande.²
3. …³
4. Si les résultats de la recherche ne permettent pas d’établir une convocation, le CIVI fixe lui-même dans une convocation où et quand auront lieu des périodes d’affectation (convocation d’office). Il prend alors en considération l’aptitude de la personne astreinte et les intérêts d’un bon déroulement de l’exécution du service civil. Il convient des périodes d’affectation avec les établissements d’affectation envisagés. Il peut déroger aux art. 38, al. 3, et 39a si aucun établissement d’affectation n’est disponible.⁴
5. …⁵