Retour à la loi

Art. 26b

824.01OSCiFederal Council Ordinance1 oct. 1996Source originale

(art. 18 LSC)

  1. Les personnes qui déposent une nouvelle demande d’admission au service civil dans les six mois qui suivent la participation à la journée d’introduction ne doivent pas y prendre part une deuxième fois.
  2. Le requérant doit confirmer sa nouvelle demande sous forme électronique ou sur papier deux semaines au plus tard après l’avoir déposée.

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