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Art. 119

824.01OSCiFederal Council Ordinance1 oct. 1996Source originale
  1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1eroctobre 1996, à l’exception de l’appendice 3, ch. 5.
  2. L’appendice 3, ch. 5, entre en vigueur le 1erjanvier 1997 et s’applique pour la première fois à l’année d’exemption de 1997.

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