Art. 111b

(art. 46a LOGA)

1. Le CIVI perçoit des émoluments pour l’établissement d’une convocation d’office (art. 31a , al. 4).
2. Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, mais n’excèdent pas 540 francs. Le tarif horaire est de 90 francs.¹