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Art. 111

824.01OSCiFederal Council Ordinance1 oct. 1996Source originale

(art. 79 LSC)

  1. Le DEFR peut, sans que la présente ordonnance soit modifiée au préalable, donner la compétence au CIVI de tester dans l’exécution du service civil les modifications suivantes:
    1. extension du champ d’application des périodes d’affectation à l’essai (art. 33);
    2. 1 prolongation ou réduction de la durée minimale des périodes d’affectation (art. 37 et 38);
    3. 2 élargissement des possibilités d’accomplir des périodes d’affectation de moins de 26 jours (art. 38);
    4. 3 possibilité de partager différemment l’affectation longue (art. 37);
    5. 4 extension du catalogue des motifs de congé et de la durée du congé (art. 71);
    6. 5 expérimentation d’autres possibilités de gérer le contrôle des données prévues par l’art. 75.
    7. 6 …
  2. Il limite la durée de validité des essais.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO 2003 5215). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO 2003 5215). ↩

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO 2003 5215). ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO 2003 5215). ↩

  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO 2003 5215). ↩

  6. Abrogée par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1erjanv. 2004 (RO 2003 5215). ↩

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