Art. 110a

(art. 15a et 79 LSC)

1. Le CIVI tient une banque de données contenant des informations sur des personnes, des institutions, des associations et des autorités:
   1. qui entretiennent avec le CIVI des rapports régis par le droit administratif;
   2. qui s’intéressent aux activités du service civil.
2. Les données personnelles suivantes y sont saisies:
   1. pour les personnes physiques: nom et prénom; pour les autres: désignation;
   2. fonction professionnelle;
   3. titre académique;
   4. grade militaire;
   5. mandat politique;
   6. indications sur la fonction scientifique;
   7. indications sur la fonction au sein du système de l’obligation de servir;
   8. s’il s’agit d’un particulier, d’une institution publique ou d’une association;
   9. pour les associations et les autorités: niveau fédéral;
   10. adresse du domicile ou adresse professionnelle; pour les médias spécialisés: adresse de la rédaction;
   11. numéros de téléphone;
   12. adresses électroniques;
   13. langue de correspondance;
   14. domaine d’activité visé à l’art. 4 LSC;
   15. renvoi aux documents créés et aux documents envoyés;
   16. indications sur les échanges qui ont eu lieu;
   17. personne ou unité assurant la liaison au sein du CIVI.
3. Les données personnelles sont conservées dans la banque de données pendant cinq ans à compter de la date de leur dernier traitement; elles sont détruites au terme de ce délai.