Commentaires: Art. 12

Toute entreprise d’élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi et doit disposer pour cela d’une autorisation est tenue de déclarer à l’OFEV et à l’autorité cantonale la réception de déchets accompagnés de documents de suivi ou pour lesquels l’entreprise remettante doit conserver une pièce justificative, en fournissant les indications suivantes:¹
1. son propre numéro d’identification et celui de l’entreprise remettante;
2. la date de livraison des déchets;
3. la quantité de déchets réceptionnés et leurs codes;
4. les codes des procédés d’élimination utilisés;
5. le numéro du document de suivi².
Toute entreprise d’élimination qui réceptionne d’autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi et doit disposer pour cela d’une autorisation est tenue de déclarer ces déchets à l’OFEV et à l’autorité cantonale, en fournissant les indications suivantes:³
1. son propre numéro d’identification;
2. les codes et les quantités totales des déchets réceptionnés dans l’année, ainsi que les codes des procédés d’élimination appliqués;
3. la quantité totale des déchets transmis dans l’année, ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise d’élimination à qui les déchets ont été remis.
La déclaration doit être saisie en ligne dans la banque de données électronique mise à disposition par l’OFEV, pour les déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, dans les 30 jours ouvrables suivant la fin de chaque trimestre; pour les autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi, dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117). ↩
Traduction adaptée en application de l’art. 12 al. 1 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1117). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117). ↩

Art. 12

Footnotes