Commentaires: Art. 34

L’autorisation est retirée lorsque:
1. les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies;
2. une charge liée à l’autorisation ou une mesure ordonnée n’est pas respectée malgré une mise en demeure.
L’autorisation est caduque lorsque:
1. le détenteur y renonce formellement;
2. le délai de sa validité expire;
3. le titulaire meurt ou, pour les personnes morales et les sociétés commerciales, lorsque l’inscription au registre du commerce est radiée;
4. l’entreprise est dissoute ou aliénée.
L’autorité qui délivre l’autorisation constate la caducité de l’autorisation par une décision. La prorogation ou le transfert au sens de l’art. 32, al. 3 est réservé.