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Commentaires: Art. 33 | Omnilex

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814.50LRaPFederal Act1 oct. 1994Source originale

L’autorisation est modifiée:

à la demande du titulaire, si la modification requise répond aux conditions d’octroi de l’autorisation;
d’office, si les modifications des conditions de fait ou de droit fixées à l’art. 31 l’exigent.

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[[ch-fedlex--814.50--33]]

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