Commentaires: Art. 60

Est compétent pour conclure la convention-programme:
1. ¹ l’OFEV pour les indemnités concernant les installations d’évacuation et d’épuration des eaux, de même que pour la planification et la réalisation de mesures destinées à revitaliser les eaux;
2. l’OFAG pour les indemnités concernant les mesures prises par l’agriculture.
La convention–programme est conclue par région. Elle a notamment pour objets:
1. les objectifs stratégiques à atteindre en commun;
2. la prestation du canton;
3. la contribution fournie par la Confédération;
4. le controlling.
La durée de la convention-programme portant sur des indemnités est:
1. de six ans en général pour les mesures prises par l’agriculture;
2. de quatre ans pour les autres mesures.²
L’office fédéral compétent édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1^erjuin 2011 (RO 2011 1955). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1^erjuin 2011 (RO 2011 1955). ↩

Art. 60