Retour à la loi

Art. 42a

814.201OEauxFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale

Une modification du régime de charriage porte gravement atteinte à la faune et à la flore indigènes et à leurs biotopes lorsque des installations telles que des centrales hydroélectriques, des sites d’extraction de gravier, des dépotoirs à alluvions ou des aménagements modifient durablement les structures morphologiques ou la dynamique morphologique des eaux.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.