814.201OEauxFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
Les cantons remettent les inventaires, les listes et les rapports sur les assainissementsà l’OFEV.
Ils mettent à jour les inventaires et les listes.
Ils veillent à ce que les inventaires, les listes et les rapports sur les assainissements soient accessibles au public après avoir consulté les personnes concernées. Le secret d’affaires est garanti.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.