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Retour à la loi

Art. 39

814.201OEauxFederal Council Ordinance1 janv. 1999Source originale
  1. L’usager est tenu de fournir à l’autorité toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’inventaire et du rapport sur les assainissements.
  2. L’autorité est en droit d’exiger de l’usager qu’il procède à des mesures du débit.

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