Commentaires: Art. 7

On distingue les types d’autorisation suivants: a.¹ autorisation A L sur la base d’une évaluation approfondie du produit biocide: pour les produits biocides qui: 1. contiennent au moins une substance active figurant dans la liste de l’annexe 2 et contiennent par ailleurs exclusivement des substances actives figurant dans la liste de l’annexe 1, ou 2. contiennent exclusivement des substances actives figurant dans l’annexe 1, mais qui ne se prêtent pas à la procédure simplifiée prévue à l’art. 25, let. c et d, du règlement (UE) n^o528/2012²; b.³ autorisation A nL sur la base d’une évaluation approfondie du produit biocide et de ses substances actives: pour les produits biocides qui contiennent au moins une substance active ne figurant ni dans la liste de l’annexe 1, ni dans la liste de l’annexe 2, ni dans la liste des substances actives notifiées pour inclusion dans les produits biocides de l’annexe II du règlement (UE) n^o1062/2014⁴(liste des substances actives notifiées); c. autorisation A N : pour les produits biocides: 1. dont au moins une substance active figure dans la liste des substances actives notifiées et pour laquelle l’inscription dans la liste de l’annexe 1 ou 2 n’a pas encore été décidée, et 2. dont les autres substances actives figurent dans l’une desdites listes; d. autorisation A C (confirmation) sur la base d’une procédure sommaire: pour les produits biocides: 1. dont au moins une substance active figure dans la liste des substances actives notifiées et pour laquelle l’inscription dans la liste de l’annexe 1 ou 2 n’a pas encore été décidée, 2. dont les autres substances actives figurent dans l’une desdites listes, 3. pour lesquelles une demande d’autorisation ACa été déposée à l’organe de réception des notifications jusqu’au 31 juillet 2006, et 4. qui sont encore sur le marché lors de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente ordonnance; e.⁵ clauses dérogatoire s: pour les produits biocides utilisés lors de situations exceptionnelles; f. autorisation simplifiée: pour les produits biocides qui se prêtent à la procédure simplifiée prévue à l’art. 25 du règlement (UE) n^o528/2012⁶; g. reconnaissance: pour les produits biocides: 1.⁷ autorisés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE conformément à l’art. 33 du règlement (UE) n^o528/2012, ou 2. pour lesquels une demande a été soumise conformément à l’art. 34 du règlement (UE) n^o528/2012; h. reconnaissance d’une autorisation de l’Union: pour les produits biocides pour lesquels la Commission européenne a accordé une autorisation de l’Union; i. autorisation des mêmes produits biocides: pour les produits biocides 1. identiques à des produits biocides déjà autorisés, 2. mis sur le marché par le titulaire de l’autorisation ou des tiers aux mêmes conditions que les produits biocides déjà autorisés; j.⁸ autorisation de commerce parallèle: pour les produits biocides qui: 1. sont autorisés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE et sont identiques à un produit biocide autorisé en Suisse au sens de l’autorisation ALou de la reconnaissance, ou 2. sont mis sur le marché d’un État membre de l’UE ou de l’AELE selon les dispositions nationales y relatives et sont identiques à un produit biocide autorisé en Suisse au sens de l’autorisation ANou AC.
Dans la mesure où rien d’autre ne ressort d’une disposition de la présente ordonnance, on entend par autorisation tous les types d’autorisation énumérés à l’al. 1.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 817). ↩
Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b , al. 3. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFSP du 5 sept. 2023, en vigueur depuis le 1^eroct. 2023 (RO 2023 518). ↩
Règlement délégué (UE) n^o1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans les produits visés dans le règlement (UE) n^o528/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 294 du 10.10.2014, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2022/825, JO L 147 du 30.5.2022, p. 3. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 817). ↩
Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b , al. 3. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 817). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 817). ↩

Art. 7

Footnotes

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