Commentaires: Art. 53

L’organe de réception des notifications:
1. se procure les évaluations et les avis des OE compétents;
2. émet ses décisions en accord avec les organes d’évaluation;
3. analyse par échantillonnage la composition des produits biocides mis sur le marché;
4. ¹ il publie les listes suivantes sous une forme appropriée:
1. la liste visée à l’art. 95, par. 1, du règlement (UE) n^o528/2012², 2. la liste des personnes qui ont présenté les documents suivants: – les documents visés à l’annexe II du règlement (UE) n^o528/2012 ou aux annexes IIA, IVA et, le cas échéant, IIIA de la directive 98/8/CE³, ou – une lettre d’accès concernant les données relatives à la substance active conformément à la let. d, ch. 2, premier tiret, 3.⁴ la liste des personnes en faveur desquelles il a utilisé des données visées à l’art. 29a , al. 5; e.⁵ il met à disposition les formats électroniques pour la remise des demandes d’autorisation et les déclarations.
Il invite les autorités cantonales d’exécution, le cas échéant à la demande des organes d’évaluation:
1. à effectuer les contrôles visés à l’art. 58;
2. à prélever des échantillons pour les analyses visées à l’al. 1, let. c.
Les demandes faites par les OE lorsqu’ils sont habilités à le faire par la présente ordonnance lient l’organe de réception des notifications.⁶

Introduite par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073). ↩
Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b , al. 3. ↩
Cf. note de bas de page relative à l’art. 28, al. 4. ↩
Erratum du 23 déc. 2014 (RO 2014 4719). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2015 (RO 2015 1985). ↩

Art. 53