Commentaires: Art. 34

Une fois l’autorisation accordée, la confidentialité ne s’applique en aucun cas:
1. au nom et à l’adresse du demandeur;
2. au nom et à l’adresse du fabricant du produit biocide;
3. au nom et à l’adresse du fabricant des substances actives;
4. à la teneur des substances actives dans le produit biocide;
5. au nom du produit biocide;
6. aux données physiques et chimiques concernant le produit biocide;
7. au résumé des résultats des essais requis et destinés à établir l’efficacité de la substance ou du produit biocide et ses incidences sur l’être humain, les animaux et l’environnement, ainsi que, le cas échéant, son aptitude à favoriser la résistance;
8. aux méthodes d’analyse permettant d’identifier de manière fiable les substances actives conformément à l’art. 11, al. 1, let. b;
9. aux moyens mis en œuvre pour rendre la substance active ou le produit biocide inoffensif;
10. aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, du transport et de l’utilisation du produit biocide ainsi que lors d’incendie ou d’autres dangers;
11. aux procédures à suivre et aux mesures à prendre au cas où le produit se répand ou en cas de fuite;
12. aux premiers soins et aux conseils médicaux à donner en cas de lésions corporelles;
13. aux méthodes d’élimination du produit biocide et de son emballage;
14. aux informations figurant sur la fiche de données de sécurité.
La publication de données non confidentielles concernant des produits biocides est régie par l’art. 73, al. 6, OChim¹.²

[RO 2005 2721, 2007 821, 2009 401805, 2010 5223, 2011 5227, 2012 61036659, 2013 20126733041ch. I 3, 2014 2073annexe 11 ch. 13857.RO 2015 1903art. 91]. Voir actuellement l’O du 5 juin 2015 (RS 813.11 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2015 (RO 2015 1985). ↩

Art. 34

Footnotes