Art. 91

(art. 69b et 109b ORTV)

1. Dans la mesure où ces données sont disponibles, l’actuel organe de perception met à la disposition du nouvel organe de perception, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition, les données suivantes concernant les personnes exonérées (ancien art. 64¹):
   1. nom et prénom;
   2. adresse;
   3. date de naissance;
   4. langue de correspondance;
   5. nom et prénom des personnes vivant dans le même ménage privé que la personne exonérée.
2. Les détails sont régis par l’ancien art. 66, al. 3².