L’OFCOM publie annuellement:
a. pour la redevance des ménages et la redevance des entreprises, et consolidés pour les deux:
1. le produit global de la redevance,
2. les coûts de perception;
b. l’utilisation du produit de la redevance selon les affectations prévues.
L’organe de perception et l’AFC fournissent à l’OFCOM les informations nécessaires.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.