Art. 67i

(art. 70c , al. 2, LRTV)

L’AFC publie au plus tard fin avril de l’année suivante au moins des informations sur:

1. le nombre d’entreprises assujetties à la redevance, par catégorie tarifaire;
2. les créances facturées, encaissées et suspendues, par catégorie tarifaire;
3. ¹ …
4. les pertes sur débiteur;
5. les intérêts moratoires facturés;
6. les taxations d’office, par catégorie tarifaire;
7. les rappels et les poursuites;
8. les coûts d’exploitation de l’AFC pour la perception de la redevance;
9. le nombre de regroupements (art. 67c et 67d ) et de remboursements (art. 67f ).