Art. 67g

(art. 70a LRTV)

1. L’AFC verse chaque mois le produit net de la perception de la redevance des entreprises à l’OFCOM ou adresse une facture à celui-ci en cas d’excédent de dépenses.
2. Le produit net comprend les redevances et les intérêts moratoires facturés au cours de l’exercice et tient compte en outre:
   1. des pertes sur débiteurs;
   2. des coûts d’exploitation de l’AFC pour la perception de la redevance;
   3. des remboursements selon l’art. 67f .