Art. 67f

La redevance est remboursée sur demande aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million de francs si, au cours de l’exercice pour lequel la redevance a été perçue:

1. elles sont enregistré un bénéfice qui se montait à moins de dix fois la redevance, ou
2. elles ont affiché une perte.