Art. 62

(art. 69d , al. 1, LRTV)

1. La délégation de la perception de la redevance des ménages à un organe extérieur à l’administration fédérale relève de la compétence du DETEC.
2. Si un tel organe est mis en place, il porte la désignation officielle «Organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision».
3. Le DETEC et l’organe de perception règlent par contrat les modalités du mandat de prestations et la rémunération de l’organe de perception.