Art. 51

(art. 58 LRTV)

1. Les contributions pour l’introduction de nouvelles technologies de diffusion ne sont versées que sur demande.
2. Elles sont versées uniquement à des diffuseurs suisses.
3. Les contributions se montent au maximum à 80 % des coûts de diffusion du programme. Ne sont retenus que les coûts de diffusion adéquats par rapport à l’utilité.
4. Si les moyens dont dispose l’OFCOM ne suffisent pas à satisfaire toutes les demandes qui remplissent les conditions, les contributions sont toutes réduites de manière proportionnelle l’année concernée. Le DETEC peut fixer un ordre de priorité.
5. La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹est applicable.