Art. 50

(art. 58 LRTV)

1. L’OFCOM peut verser des contributions pour l’introduction de la technologie «Terrestrial Digital Audio Broadcasting» (T-DAB).
2. Le DETEC détermine au préalable à partir de quand il existe d’autres possibilités de financement suffisantes. Ce faisant, il tient compte en particulier de l’existence d’appareils de réception et de leur utilisation.
3. Les contributions pour un certain mode de diffusion peuvent être versées à un diffuseur pendant dix ans au maximum.