Art. 38

(art. 39, al. 1, LRTV)

Le nombre et l’étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions sont octroyées, ainsi que le mode de diffusion sont fixés:

1. à l’annexe 1 pour les diffuseurs de programmes radiophoniques;
2. à l’annexe 2 pour les diffuseurs de programmes de télévision.