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Retour à la loi

Art. 114

784.40LRTVFederal Act1 avr. 2007Source originale
  1. La présente loi est sujette au référendum.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1eravril 20071

Footnotes

  1. ACF du 9 mars 2007 ↩

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