Les procédures selon les art. 56 ss et 70 ss LRTV 19911qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont jugées par l’autorité compétente selon le nouveau droit. Les nouvelles règles de procédure sont applicables.
Si un état de fait en matière de surveillance survient avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qu’une procédure est pendante, la LRTV 1991 est applicable. Si un état de fait se poursuit après l’entrée en vigueur de la présente loi et qu’une procédure est pendante, les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont jugées selon la LRTV 1991. L’art. 2, al. 2, du code pénal2est réservé.