Retour à la loi

Art. 106

784.40LRTVFederal Act1 avr. 2007Source originale
  1. Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi (LRTV) et la modification du 24 mars 2006 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications1(LTC) entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 56, al. 4, LRTV2, a la teneur suivante:

… 2. et 3.3

Footnotes

  1. RS 784.10

  2. Texe inséré ci-devant.

  3. Les mod. peuvent être consultées auRO 2007 737.

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