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Retour à la loi

Art. 102

784.40LRTVFederal Act1 avr. 2007Source originale
  1. La poursuite et le jugement des infractions incombent à l’OFCOM. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1est applicable.
  2. …2

Footnotes

  1. RS 313.0 ↩

  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1erjuil. 2016 (RO 2016 2131;FF 2013 4425). ↩

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