Commentaires: Art. 101

…¹
Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui contrevient intentionnellement à une décision exécutoire de l’autorité de surveillance compétente ou des instances de recours.
Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui influence à son avantage une procédure relative à l’octroi ou à la modification d’une concession en fournissant de fausses indications.
Dans les cas de peu de gravité, l’autorité peut renoncer à toute peine.

Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1^erjuil. 2016 (RO 2016 2131;FF 2013 4425). ↩

Art. 101