L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 92 de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 19963, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 6159;FF 2017 6185). ↩
FF 1996 III 1361 ↩
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