Retour à la loi

Art. 37a

784.10LTCFederal Act20 oct. 1997Source originale
  1. Les autorités peuvent prévoir une procédure d’autorisation facilitée pour les antennes filaires et les antennes à tige simples ainsi que les antennes fixées sur des mâts légers similaires à la hampe d’un drapeau.
  2. L’entretien d’une antenne ou son remplacement par une antenne de taille comparable n’est pas soumis à autorisation.

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