Retour à la loi

Art. 28c

784.10LTCFederal Act20 oct. 1997Source originale
  1. L’OFCOM gère les domaines relevant de la compétence de la Confédération.
  2. Il peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que cela soit nécessaire pour la gestion des noms de domaine et que les conditions de l’art. 41a , al. 2 et 3, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances1soient remplies.

Footnotes

  1. RS 611.0

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