Commentaires: Art. 21a

Les fournisseurs du service téléphonique public doivent assurer aux utilisateurs de ce service la possibilité de communiquer entre eux (interopérabilité).¹
Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation visée à l’al. 1 à d’autres services de télécommunication accessibles au public et largement utilisés.²Il peut prescrire les interfaces nécessaires pour assurer un accès aux services conforme aux normes internationales. L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
Les fournisseurs tenus d’assurer l’interopérabilité doivent notamment pourvoir à l’interconnexion, même s’ils n’occupent pas une position dominante sur le marché. Les art. 11a , al. 1 et 3, et 11b s’appliquent par analogie aux litiges portant sur les conditions de l’interconnexion.³Le Conseil fédéral peut imposer d’autres obligations aux fournisseurs tenus d’assurer l’interopérabilité.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6159;FF 2017 6185). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6159;FF 2017 6185). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6159;FF 2017 6185). ↩

Art. 21a