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Retour à la loi

Art. 12a

784.10LTCFederal Act20 oct. 1997Source originale
  1. Les fournisseurs de services de télécommunication garantissent des prix transparents à l’égard de leurs clients.
  2. Ils informent le public sur la qualité des services qu’ils offrent.
  3. Le Conseil fédéral détermine les indications que les fournisseurs doivent publier.
  4. L’OFCOM peut informer le public sur les divers services de télécommunication offerts par les fournisseurs.

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