748.131.1OSIAFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
Le propriétaire d’un objet construit ou modifié réalise le marquage et le balisage lumineux mentionnés à l’annexe 2 dans le respect des conditions fixées.
Le propriétaire est informé de cette obligation lors de l’enregistrement dans l’interface nationale d’enregistrement.
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