748.131.1OSIAFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
Les autorités cantonales et communales, les propriétaires d’obstacles et les exploitants d’aérodromes apportent leur appui à l’OFAC ou au sous-traitant qu’il a mandaté, et mettent à leur disposition tous les documents et renseignements requis.
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