748.131.1OSIAFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
Les terrains d’atterrissage des hôpitaux et autres terrains d’atterrissage strictement destinés aux opérations de secours, notamment au sauvetage, peuvent être aménagés et utilisés sans autorisation de l’office.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.