Art. 19

L’autorisation d’exploitation est délivrée ou la modification de l’autorisation approuvée lorsque:

1. le projet est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA;
2. le requérant dispose des aptitudes, connaissances et moyens requis pour maintenir une exploitation conforme au droit;
3. le règlement d’exploitation peut être approuvé.