Retour à la loi

Art. 141

748.01OSAvFederal Council Ordinance1 janv. 1974Source originale
  1. L’OFAC établit et publie la statistique du trafic aérien.
  2. Les titulaires de concessions, d’autorisations ou de licences sont tenus de fournir à l’OFAC les données nécessaires à l’établissement de la statistique.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.