Commentaires: Art. 99

Si une infraction est commise à bord d’un aéronef suisse, le commandant doit prendre toutes les mesures requises pour la conservation des preuves.¹
Jusqu’à l’intervention de l’autorité compétente, il procède aux actes d’instruction qui ne souffrent aucun délai.²
Il est autorisé à fouiller les passagers et les membres de l’équipage ainsi qu’à séquestrer les objets pouvant servir de moyens de preuve.³
S’il y a péril en la demeure, le commandant est en droit d’arrêter provisoirement les suspects.⁴
Les art. 39, 40 et 45 à 52 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵qui concernent l’interrogatoire de l’inculpé, la réunion d’informations, l’exécution de mesures de contrainte, le séquestre, la perquisition et l’arrestation provisoires sont applicables.⁶

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1974 (RO 1973 1738;FF 1971 I 287). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017). ↩
RS 313.0 ↩
Introduit par l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017). ↩

Art. 99