L’OFAC atteste, pour les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse:
l’immatriculation;
la navigabilité;
les émissions de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur.
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l’octroi, la durée de validité, le renouvellement et le retrait des attestations. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.
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