Retour à la loi

Art. 40c

748.0LAFederal Act15 juin 1950Source originale
  1. Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de la société.
  2. Le conseil d’administration veille à la réalisation des objectifs stratégiques. Il établit un rapport annuel à l’intention du Conseil fédéral sur le respect des objectifs qui lui ont été assignés et fournit les informations nécessaires pour en contrôler la réalisation.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.